La Commission européenne et Apple : un coup d’épée dans l’eau ?

Le Tribunal de l’Union européenne a donné raison le 15 juillet 2020 ) Apple dans un contentieux célèbre l’opposant à la Commission européenne. Curieuse affaire que celle-ci dans laquelle un Etat – ici, l’Irlande – s’oppose à la décision de la Commission qui lui demande de récupérer 13 milliards d’euros de non-imposition de l’entreprise américaine. 13 milliards d’euros que l’Irlande ne voulait absolument pas retrouver dans ses caisses publiques.

Car derrière ce magot, se cache en réalité toute une politique d’attractivité de l’État celte (et d’optimisation fiscale pour l’entreprise). On ne cesse de vanter le miracle économique irlandais ; on pourrait un jour s’interroger sur certaines de ses composantes. Car l’Irlande comme le Luxembourg ou les Pays-Bas doivent une partie de leur richesse sur la moindre taxation des impositions des multinationales. Tant pis si cela aboutit à un appauvrissement collectif. On le sait, les questions fiscales sont des sujets éminemment régaliens et les règles de fonctionnement de l’Union européenne reposent sur une unanimité bien protectrice pour les quelques passagers clandestins qui profitent de leurs voisins. En parallèle on attend toujours la fameuse taxe sur les transactions financières, certainement engloutie avec les ambitions de régulation  du secteur. Jusqu’à la prochaine crise ?

C’est dans ce contexte particulier, de relative impuissance que la Commission européenne dotée d’une nouvelle doctrine en la matière avait décidé de prendre le problème à bras le corps. Fini les négociations sempiternelles et infructueuses avec les multinationales, place à l’action et à l’intervention. Bras armé de l’Union européenne, la politique de concurrence allait connaitre une nouvelle jeunesse (voir La politique de concurrence, arme de l’Europe encore en débat). Elle allait être le fer de lance pour mettre à bas les avantages fiscaux. Détournant la réglementation communautaire, la Commission proposait une interprétation audacieuse pour venir à bout de ses mesures.

L’argumentation était fragile juridiquement car cette politique fiscale avantageuse n’est pas réservée à quelques-uns mais bien proposée à tous. Qu’importe en effet la nationalité d’origine de l’entreprise, l’objectif est de faire venir la richesse sur le territoire – et ce au détriment des autres territoires.

Le Tribunal n’a donc pas suivi la position de la Commission. Cette interprétation rigoriste fait fi du caractère protéiforme et évolutif des aides d’Etat. Fini les chèques et aides directes aux entreprises nationales. Les soutiens aux entreprises ont en effet considérablement évolué. Il était important que la juridiction européenne en tienne compte. Le risque sinon ? Aggraver la concurrence fiscale entre les Etats, qui mine aujourd’hui autant – si ce n’est plus ? – le marché intérieur que les aides d’État.

Une occasion manquée pour le Tribunal, un coup d’épée dans l’eau pour la Commission.

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