Cadre financier pluriannuel : préparer l’avenir

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(Parc de Nanterre – France)

La Commission européenne a présenté récemment les grandes lignes du futur cadre financier pluriannuel (2021-2026). Ce cadre revêt d’emblée un caractère particulier puisqu’il se déploiera, juste après le départ du Royaume-Uni fin 2020 – période transitoire comprise. Logiquement, et malgré le rabais dont bénéficiait ce pays, le Brexit se traduira mécaniquement par une baisse du budget européen puisque le Royaume-Uni appartenait au cercle des contributeurs nets (voir Budget européen : avenir difficile (2/2)). Sauf à escompter une hypothétique compensation des sommes britanniques par les autres Etats membres. Ce qui est à peu près aussi probable que de voir Boris Johnson ne pas pester contre l’Union.

D’emblée, la principale critique qu’on peut légitimement adresser à ce projet est de rester très technique – hormis sur la question de la conditionnalité des aides (voir ci-après). Or, un budget est avant tout un acte politique, censé traduire la déclinaison de choix politiques. Ici, on assiste plutôt à des mesurettes. Aucune réflexion n’est faite sur la nécessité de trouver de nouvelles ressources, ni de réfléchir aux priorités européennes. Pourtant, comme le relevait l’eurodéputé Alain Lamassoure dans son article Le budget européen ? Chut ! , « les dépenses ont vieilli, les ressources ont reculé ».

Sans surprise, le principal motif de réaction en France fut la baisse des financements dévolus à la Politique agricole commune, source intarissable de polémiques franco-françaises. En effet, cette diminution, bien que décriée, s’explique aisément. Tout d’abord, dans un budget général en baisse, la valeur de la section relative à la PAC ne peut que se réduire. En parallèle de cette baisse en valeur, on constate, il est vrai, dans le projet de la Commission une diminution en volume. Là encore, ce chiffrage répond à des motifs logiques. D’une part, la volonté de donner la priorité des secteurs plus stratégiques (numérique, éducation…). D’autre part, l’opposition de nombreux Etats à cette politique trop dispendieuse et aux résultats bien incertains (voir La Politique agricole commune : stop ou encore ?).

Dans d’autres pays européens, c’est un tout autre point qui a soulevé l’indignation et ravivé la fracture entre certains Etats. En effet, la Commission propose d’instaurer dans ce cadre financier un mécanisme de sanction pour les pays qui ne respectent pas l’Etat de droit. Si la Hongrie et la Pologne se sont immédiatement sentis visés – à raison -, d’autres Etats ont exprimé quelques craintes, de peur d’être les prochains sur la liste (Malte et la Roumanie notamment). Il faut dire que ce mécanisme est une arme bien plus efficace que l’inutilisable article 7 TUE. Pour l’activer cette fois, ni besoin de majorité qualifiée, encore moins de l’unanimité, il faut seulement qu’une majorité qualifiée ne s’y oppose pas. C’est la transposition de la « majorité qualifiée inversée », concept déjà connu pour poursuivre un Etat qui ne respecterait pas les critères de Maastricht. Forcément, certains Etats qui se soutiennent mutuellement au titre de l’article 7 n’échapperaient pas à un tel mécanisme (voir Article 7 : au tour de la Hongrie !).

Enfin, dernier point à relever de ce nouveau cadre, la question des rabais. Pour rappel, plusieurs Etats bénéficient aujourd’hui de ce qu’on appelle le « rabais sur le rabais », c’est-à-dire d’une réduction de leur contribution pour ne pas surcompenser la réduction britannique – l’Europe et la simplicité, ça fait parfois vingt-huit. La Commission propose – il était temps – une réduction en 5 étapes. Réduction qui s’étale jusqu’en 2028, date où les rabais devraient enfin avoir disparus – s’ils ne sont pas reconduits au dernier moment dans le prochain cadre.

A tout cela, il faut ajouter que la présentation d’un cadre financier et sa possible adoption qui établirait les règles pour 7 ans par un Parlement européen dont le mandat des élus se termine mi-2019 est un véritable non-sens démocratique. Il est temps que l’Union européenne adapte la temporalité de son cadre budgétaire pour le faire correspondre en tout point à la durée de la législature du Parlement européen.

En parallèle, l’évolution du cadre budgétaire européen aurait dû permettre de réexaminer les mécanismes de financement. On le sait tous, la prépondérance des Etats dans le budget européen est l’une des principales sources de contentieux récurrents – on le voit encore avec l’Italie et la gestion migratoire. Pour reprendre les mots d’Alain Lamassoure, « les sommets européens se grisent d’objectifs grandioses qu’il faut ensuite financer avec des pourboires ». En plus, l’unanimité requise pour adopter le cadre paralyse toute évolution majeure, à commencer par la seule proposition innovante, la conditionnalité des aides.

Ce cadre représente à bien des égards une occasion manquée.

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