(Passage à niveau – Vienne, Autriche – 2010)

(Précédemment : SNCF : à qui la faute ?)

NB : Il s’agit d’un article déjà publié en 2018, et que je republie pour le premier anniversaire de la loi portant réforme de la SNCF.

Ceci pourrait tout avoir de la fable moderne, tant les caricatures ont la vie dure pour représenter chacune des composantes ici présentes.

La SNCF, monument national en péril serait mise en pièce par les réglementations européennes, qui voudraient affaiblir l’entreprise pour favoriser ses futurs concurrents.

Déjà, il convient de rappeler que l’Europe est le bouc émissaire facile des choix de politique nationale. A titre d’exemple, c’est au nom des mêmes règles européennes qu’on scinda la SNCF (l’opérateur des trains) de RFF (celui des rails), avant de les réunir à nouveau sein d’une seule et même entité. Clarté et lisibilité furent à chaque fois invoqués pour aller dans deux sens diamétralement opposés.

Ces règles au niveau européen, rappelons-le, ont été adoptées avec la voix de la France aussi bien au niveau du Conseil (là où siège le Gouvernement) que du Parlement européen (là où siègent les eurodéputés) [voir Le fonctionnement de l’Union pour les profanes].

En réalité, le cas de la SNCF est symptomatique des débats autour de la politique de la concurrence, vilain petit canard de l’opinion publique.

Par concurrence, on associe trop souvent « déloyale », véhiculant l’idée de dumping social, de recherche du profit..

Or, une autre politique de concurrence existe, loin de certaines croyances.

Déjà, il convient de rappeler que la politique de concurrence européenne ne peut s’appliquer ni aux affaires strictement sociales (ex : la Sécurité sociale, etc), ni aux activités régaliennes (ex : la police, etc…). En effet, la Cour de justice les a expressément exclu.

Surtout, la politique de concurrence doit être articulée avec le bon fonctionnement des services d’intérêt général, y compris ceux qui ont un objet économique. Ce terme de « service d’intérêt général économique » recoupe des terminologies nationales comme le service public de l’énergie ou des transports. Si les entreprises en charge de ces services sont soumises aux règle de la concurrence, c’est seulement « dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie » (article 106§2 TFUE). [voir L’Union européenne n’est pas ultralibérale]

Cela ne veut pas forcément dire, il est vrai, qu’un tel service soit assuré par une société détenue par l’Etat. Cela signifie par contre que l’Etat est en droit d’offrir des avantages ou de l’argent à l’entreprise en charge du service public, qu’elle soit publique ou privée, afin de réaliser ses missions d’intérêt général (et seulement pour celles là).

De tels avantages ne constituent pas des aides d’Etat, et sont donc conformes, à condition d’être proportionnées à l’objectif poursuivi et en lien avec celui-ci. C’est quel article du traité ? demanderait le François Asselineau qui sommeille en chacun de nous. Aucun, c’est un arrêt de la Cour de justice de 2003, Altmark.

Mais alors, qu’en est-il du statut de la SNCF ? L’Union européenne ne demande nullement la privatisation d’une entreprise publique. D’ailleurs, conformément à l’article 345 TFUE, les règles européennes ne peuvent toucher au régime de propriété des Etats membres. Alors, pourquoi changer de statut ? Avec le nouveau projet, la SNCF va passer d’ « établissement public industriel et commercial » (EPIC)  à une société anonyme à capitaux publics. Ce changement sémantique s’explique par le régime applicable à ces statuts. En effet, un EPIC bénéficie d’une garantie illimitée de la part de l’Etat. Cela veut donc dire que si l’entreprise est un EPIC, elle est assurée que l’Etat viendra financièrement à son secours. Forcément, vis à vis de ses éventuels créanciers, cette certitude que l’Etat interviendra au soutien de l’entreprise est rassurante et permet à l’entreprise d’emprunter au meilleur prix, créant une distorsion de concurrence. Or, pour reprendre l’arrêt Altmark précité, oui, on peut donner des avantages à une entreprise pour lui permettre d’assurer ses obligations de service public. Encore faut-il que l’avantage soit en lien avec l’activité de service public. Ce n’était pas le cas ici.

Pour autant, cela n’impose nullement la privatisation effective – même si trop souvent, les gouvernements ont procédé ainsi, décrédibilisant la parole politique. Il existe toutefois actuellement un contre-exemple : la Poste qui est une société anonyme à capitaux publics depuis 2010.

Néanmoins, la concurrence est-elle économiquement bonne pour l’usager/consommateur ?

Gardons-nous aussi d’une image d’Epinal des entreprises publiques, fantasme qui apparaît avec le temps et la distanciation. Quand on entend certains protester contre la dégradation du service des téléphones, c’est oublier une critique récurrente qui existait déjà à l’époque de France Telecom.

Aujourd’hui, plusieurs services (Transport aérien, téléphonie, …) ont été ouvert à d’autres opérateurs, qu’ils soient d’ailleurs public ou privé. Là encore, on oublie que sur certains réseaux, les concurrents viennent aussi du secteur public.

Force est de constater que l’offre dans ces secteurs n’a jamais été aussi pléthorique, permettant au consommateur de faire jouer la concurrence entre opérateurs et d’obtenir un prix plus faible. Qui s’en plaindrait réellement aujourd’hui ?

Si tout n’est pas rose – ne nous leurrons pas non plus, les abus existent -, la concurrence, si elle est bien encadrée, peut aboutir à une saine émulation.

De plus, la politique commerciale (bons de réduction, cartes de fidélité, … ) s’est développée avec la concurrence, et non sans. Idem pour les remboursements et les dédommagements en cas de retard qui ont vu leur apparition avec le passage de l’usager en consommateur, consommateur qui a des droits.

La concurrence n’est ni bonne ni mauvaise en soi. Tout dépend de comment on l’institue et on l’encadre. En effet, une réelle politique de concurrence ne consiste pas à faire disparaître les règles, mais au contraire, à établir une régulation du secteur afin d’assurer son bon fonctionnement tout en préservant le service public lorsqu’il y en a un.