(Parlement européen – Strasbourg, France – 2013)

[Deuxième volet sur les Paradis fiscaux – voir Paradis fiscaux : l’envers de la mondialisation ? (ParadisePapers 1/2)]

Un tiers des sommes cachées dans les paradis fiscaux serait abritée en Europe. Voilà un sujet que l’Union européenne ne peut pas négliger. Surtout que, comme à chaque fois qu’un sujet fiscal entre dans l’actualité, l’origine – luxembourgeoise – du Président de la Commission européenne refait surface. Comment oublier qu’en tant que Premier ministre et Ministre de l’Economie du Luxembourg, il orchestra les facilités fiscales organisées par le Luxembourg ?

Pour autant, ce pêché originel a eu un impact positif puisque cette Commission est la plus offensive sur la question de l’évasion fiscale.

Outre des règles de bon sens (échanges d’informations entre administrations fiscales et déclaration des entreprises quant à la réalisation de leurs bénéfices), des mesures fortes ont été adoptées pour lutter contre le secret bancaire (désormais, disparu au sein de l’Union européenne) et l’évasion fiscale. Certains de ces éléments sont encore en cours d’application (jusqu’en 2022).

Néanmoins, ce volontarisme se heurte à deux limites qu’il convient de bien considérer, avant d’examiner les projets potentiels.

D’une part, parce que la fiscalité fait partie des domaines où la règle de vote au Conseil (les Etats membres) reste l’unanimité.

D’autre part, parce que plusieurs de ces Etats (Luxembourg, Pays-Bas, Irlande, Malte et Slovénie – dans une moindre mesure) ont adopté au cours des années des législations qui permettent à des sociétés d’implanter leur siège chez eux en échange d’une faible imposition.

Ce phénomène est aggravé par la liberté de circulation des capitaux reconnue au niveau européen, et qui permet à une société de regrouper via des transferts financiers l’ensemble de sa base imposable dans un pays accommodant.

La situation prend même parfois une propension grotesque puisque le siège de ces sociétés dans ces Etats est lié à une filiale dans un pays lointain, ce qui permet souvent de ne payer qu’à un taux excessivement faible, voire presque nul.

Or, cet exemple est révélateur des comportements qui individuellement peuvent être rationnels, mais collectivement aboutir à une impasse généralisée. Cette course au moins-disant fiscal aboutit à une imposition nulle et ne permet plus de dégager les ressources nécessaires au financement des politiques publiques.

Ainsi, l’établissement d’une liste des pays qui ne jouent pas le jeu en matière fiscale se heurte aux difficultés pour les Etats de s’entendre entre eux, mais surtout à la tolérance chez eux de législations accommodantes, directement pour certains (ceux précités), ou indirectement pour d’autres (l’Allemagne avec le Liechtenstein, la France avec Monaco, le Royaume-Uni avec les îles anglo-normandes, le Danemark avec les îles Féroés).

De même, le projet d’ACCIS (Assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés), s’il constitue un progrès indéniable, ne permettra pas de lutter contre l’inventivité juridique et fiscale des sociétés. A titre d’exemple, l’harmonisation de la TVA toute relative au niveau européen n’a pas permis d’offrir une solution satisfaisante aux problématiques fiscales. Non seulement les Etats usent des taux pour se concurrencer les uns les autres, mais, en plus, ces différenciations facilitent la fraude au sein de l’Union. Dassaut a ainsi organisé avec l’île de Man un système pour ne pas faire payer la TVA à ses clients.

Néanmoins, des possibilités d’action existent.

La France a, par exemple, porté récemment le projet d’une taxation des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), tenant non plus compte du bénéfice déclaré mais du chiffre d’affaires. Cette proposition a déjà reçu le soutien de 19 Etats membres. Si des questions juridiques demeurent, l’initiative doit être saluée. Elle met en lumière deux points. Une, l’Europe n’est jamais condamnée à l’immobilisme. Deux, l’action de l’Union européenne reste dépendante de la volonté des Etats.

La Commission elle aussi n’est pas restée inactive. Interprétant de manière audacieuse les règles de la concurrence (voir L’Union européenne n’est pas ultralibérale), elle a poursuivi les Etats membres qui ont mis en place des accords avec les sociétés aboutissant à des taux dérisoires d’imposition. En effet, elle a considéré que ces régimes revenaient à des aides d’Etat indirectes et étaient en soi prohibées. Le cas le plus connu concerne Apple qui a bénéficié des largesses de l’Irlande, lui permettant d’économiser plusieurs milliards. Il faut espérer que la Cour de justice suivra l’orientation de la Commission.

En fin de compte, on le voit bien, ce n’est pas affaire de possibilité, seulement de volonté pour que l’Union européenne se dote rapidement d’un arsenal efficace en la matière. Chiche ?

Sur ce thème, voir Paradis fiscaux : l’envers de la mondialisation ? (ParadisePapers 1/2).

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