Juridiction post-Brexit : vers un marché de dupes ?

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(EFTA Court – Luxembourg, Luxembourg – 2012)

Au cours de l’été, le Royaume-Uni a publié de nombreux documents sur ses futurs liens avec l’Union européenne. Il ressort aisément de cette lecture que le Royaume-Uni, loin des fantasmes du Front National, souhaite la coopération la plus large avec l’Union européenne – « aussi proche que possible de l’état actuel » est-il même écrit ! Cette stratégie est d’ailleurs confirmée par l’orientation du discours de Theresa May en septembre (voir Brexit : le primat de l’économie).

Or, cette coopération ne peut être efficace que si une juridiction assure le respect des règles convenues ensemble entre l’Union européenne d’un côté et le Royaume-Uni. Compte tenu de la situation déséquilibrée, il s’agit surtout pour le Royaume-Uni de continuer à bénéficier de l’accès du marché intérieur européen afin de faciliter ses exportations. Pour cela, il doit prouver qu’il respecte bien les normes prévues (sur l’utilité des règles communes, voir L’Union européenne s’intéresse à vos bananes…et c’est normal !).

La question de la juridiction est loin d’être anodine puisque les différends futurs lui seront soumis. Elle diffère toutefois de celle de la juridiction à même d’examiner le retrait du Royaume-Uni (voir Un Brexit sans Cour de justice ?). Ici, il s’agit bien de la juridiction sur la relation future. Il existe trois scénarios potentiels.

Scénario 1 : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Celui-ci a évidemment la préférence de l’Union européenne. En effet, la Cour de justice a fait ses preuves depuis longtemps. Elle est naturellement la mieux placée pour connaître des futurs conflits sur l’interprétation et l’application du droit applicable (essentiellement les règles européennes).

Néanmoins, le Royaume-Uni en a fait l’une des lignes rouges des négociations. Il veut se soustraire à la compétence de la Cour de justice pour l’avenir. L’idée déjà que celle-ci puisse avoir son mot à dire sur l’accord de retrait horripile suffisamment les Brexiters. Pour autant, cette position catégorique a connu une récente atténuation puisque le Royaume-Uni a signifié son désir de sortir de l’orbite « directe » de la Cour de justice, laissant sous-entendre qu’il pourrait accepter un regard indirect.

Scénario 2 : Une instance ad hoc

Ce scénario a la préférence du Royaume-Uni. On pourrait imaginer une juridiction composée à parité de juges britanniques et de juges de l’Union européenne. Il est sinon possible de recourir à un tribunal d’arbitral. Mais étant donné le rejet dont ceux-ci font actuellement l’objet sur les traités commerciaux (voir TAFTA : chronique d’un échec attendu), cette solution paraît difficilement transposable.

De toute façon, l’Union européenne s’oppose pour le moment à la constitution d’une nouvelle instance qui viendrait non seulement compliquer l’architecture institutionnelle mais en plus, risquerait d’aboutir à des solutions contradictoires avec la CJUE.

Toutefois, le Royaume-Uni s’est montré prêt à envisager la possibilité que cette instance puisse solliciter la CJUE pour trancher les questions touchant au droit de l’Union européenne. En effet, l’idée que la CJUE puisse avoir un regard, même indirect, sur le travail de l’organe, semble peu à peu être admis par Londres.

Scénario 3 : la Cour de l’AELE

Et c’est ici l’occasion de faire un point sur une Cour méconnue – non sans raison -, la Cour de l’Association européenne de Libre-Echange (Cour AELE).

Pour rappel, l’AELE réunit aujourd’hui 4 Etats (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein). L’heure de gloire de cette organisation – si tant est qu’il y ait eu une – se situe au tournant des années 60 lorsqu’elle a tenté, sous l’égide du Royaume-Uni, de rivaliser avec l’Union européenne. Face à l’échec de cette coopération peu intégrée, le Royaume-Uni fut l’un des premiers à quitter cette association et à demander à entrer dans l’UE.

Passons sur la cocasserie à voir le Royaume-Uni retourner dans une association pour continuer de commercer avec l’Union européenne, alors qu’il avait quitté la première parce qu’il la considérait inefficace et qu’il vient de quitter la seconde parce qu’il la trouvait trop envahissante.

L’AELE se divise en réalité en 2 blocs. D’une côté, les Etats membres de l’Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein). De l’autre, la Suisse – naturellement. A travers cet Espace économique européen, ces 3 Etats sont liés avec l’Union européenne et peuvent accéder au marché intérieur. Cet accès n’est toutefois pas sans contrepartie. Non seulement ces Etats doivent participer financièrement au budget de l’Union européenne, y compris sur des politiques qui ne les concernent pas directement, mais aussi ces Etats doivent respecter le droit applicable dans cet Espace. Or, ce droit est principalement du droit de l’Union européenne. Pour assurer une coopération efficace, l’Union européenne et ces 3 Etats ont mis en place une juridiction spéciale, la Cour de l’AELE – qui devrait plutôt s’appeler Cour de l’EEE – chargée de veiller à la bonne application du droit. Cette Cour se caractérise par son alignement à la jurisprudence de la Cour de justice, alignement prévu par le statut. Il s’agit certes d’une juridiction différente, mais qui n’en est pas moins tenue à ce que dit la CJUE.

Toutefois, cette solution aurait pour le Royaume-Uni le mérite de pouvoir dire officiellement qu’il a quitté la compétence de la Cour de justice – ce que ne manquerait pas de reprendre le FN -, et pour l’Union européenne, de s’assurer le respect effectif des engagements pris par le Royaume-Uni. Il convient de souligner que le souhait symbolique du Royaume-Uni n’empêchera pas que l’accord le liant à l’Union européenne puisse être déféré a priori devant la CJUE. Cette hypothèse est d’ailleurs admise par le Royaume-Uni.

En tout cas, preuve de la place qu’acquiert le scénario 3, The Sun, pourtant peu soupçonnable d’europérisme et de journalisme, a apporté, dans un édito d’août, son soutien à ce que le Royaume-Uni devienne membre de l’AELE, et rejoigne la Cour AELE. Même s’il a été écarté par Theresa May lors de son discours de septembre, les turpitudes britanniques font qu’il n’est pas exclu que ce scénario reste d’actualité.

Cela aurait tout d’un marché de dupes. Mais, si le Royaume-Uni est prêt à s’en contenter, libre à lui.


Sur ce thème, voir Un Brexit sans Cour de justice ?.

Par ailleurs, de nombreux articles sur le Brexit sont à retrouver ici.

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