(Panneau – Bruges, Belgique, 2012)

Depuis le Traité de Lisbonne (2007, ratifié en 2008), l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive dans le domaine de la politique commerciale.

A l’époque, cette extension offerte par les textes avait donc été acceptée par l’ensemble des Etats membres sans d’ailleurs susciter de réels débats. En effet, dans un monde dominé économiquement par quelques grandes puissances (Union européenne, Etats-Unis, Chine), la représentation commerciale des pays européens paraissait mieux assurée si elle était organisée en commun. Il suffit pour s’en convaincre d’examiner les négociations Suisse et Etats-Unis pour comprendre la difficulté pour la Suisse de parvenir à un compromis équitable et répondant à ses intérêts face à un partenaire de cette envergure.

Cette compétence reconnue à l’Union européenne justifiait par conséquent qu’un accord international dans ce domaine soit discuté et adopté au seul niveau européen.

A cet égard, il convient de rappeler que le niveau européen ne signifie pas une absence des Etats dans le processus de négociation. Contrairement à une croyance bien commune, ce n’est pas la Commission généralement évoquée par l’expression floue de « Bruxelles » qui décide. Certes, la Commission représente généralement l’Union dans les discussions pour obtenir un accord. Mais, c’est au titre d’un mandat et selon les orientations décidées par le Conseil que la Commission agit. Or, ce Conseil est composé par les vingt-huit Etats membres. Evidemment, celui-ci est aussi informé régulièrement de l’avancée des négociations. Plus important encore, c’est lui qui doit avaliser le traité obtenu par la Commission. S’il refuse le traité présenté par la Commission, il ne peut y avoir d’accord.

Outre l’approbation des Etats, le traité doit aussi obtenir l’autorisation du Parlement européen, dont les membres sont directement élus par les citoyens européens.

Voilà pour la règle.

Néanmoins, face à la fronde de la société civile à l’encontre du projet d’accord transatlantique entre les Etats-Unis et l’Union européenne (le TAFTA ou TTIP), projet toujours en discussion pour le moment, la Commission a décidé de faire un geste politique sur le CETA, le traité finalisé entre le Canada et l’Union européenne. Elle a ainsi proposé, comme gage de bonne volonté et d’ouverture, que cet accord qui suscitait aussi quelques oppositions, soit considéré comme un accord mixte. Cette qualification s’opposait pourtant à l’argumentation de son service juridique.

Un accord mixte est un accord qui relève des compétences tant de l’Union que des Etats membres. Il s’agit par exemple d’un traité qui ne dépend pas exclusivement de la politique commerciale.

Derrière ce jargon juridique, se trouvent d’importantes conséquences pratiques.

En effet, ce double domaine de rattachement modifie complètement la procédure de ratification du traité. En plus d’être approuvé par le Conseil et le Parlement européen, l’accord doit être ratifié par l’ensemble des vingt-huit Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Forcément, la procédure en est considérablement rallongée. En France, l’accord doit passer devant l’Assemblée nationale et le Sénat. Dans les Etats fédéraux, il faut souvent en plus l’accord des entités fédérées.

Et c’est ainsi qu’intervient la Belgique, et plus particulièrement la partie wallone. Ce petit territoire manifesta à plusieurs reprises son désaccord au point que son refus répété sembla mettre considérablement en péril l’accord trouvé entre le Canada et l’Union.

Aujourd’hui, il paraît peu probable d’obtenir l’aval de l’ensemble des Parlements nationaux, auxquels il faut ajouter les assemblées des entités fédérées. La part prépondérante que peut prendre une région d’un Etat dans des négociations de plusieurs années entre plusieurs parties prenantes pose ouvertement la question de la place respective de l’Union européenne et des Parlements nationaux dans les accords internationaux.

En effet, quel Etats tiers serait intéressé par des années de discussion pour voir le processus être paralysé au niveau de la ratification ? Aucun ! Ces particularismes européens viendraient à bout de la patience de quiconque.

L’exemple belge doit conduire les responsables européens à une profonde réflexion sur les modalités de la politique commerciale commune au niveau international. Cela ne peut passer que par une meilleure prise en compte en amont des inquiétudes de la société civile. Il en va de la viabilité et la crédibilité de cette politique.

Sur ce thème, voir aussi CETA : incompréhension durable et TAFTA : chronique d’un échec attendu