L’Union européenne n’est pas ultralibérale

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(Cornet de frites humaines – Bruxelles, Belgique – 2012)

Autre mythe courant sur l’Union européenne, particulièrement en France : l’Union serait l’apôtre de l’ultralibéralisme.

Cette accusation s’appuie  notamment sur les nombreux accords de libre-échange conclus ou négociés par l’Union et la politique de la concurrence.

Là encore, il convient de ne pas tomber dans certaines facilités propres à la caricature.

Sur les accords commerciaux

Déjà, lesdits accords sont certes négociés par l’Union, mais seulement après un vote de l’ensemble des Etats membres. En effet, c’est le Conseil (donc les Etats membres) qui autorise généralement la Commission à entamer une procédure de négociations.

Il est donc faux de s’en prendre à l’Union sur cette question, puisque sa position est d’abord déterminée par les vœux de ses Etats. A cet égard, il est vrai que la position de certains Etats provoque une certaine confusion. Malheureusement, ici, la France a une part particulière de responsabilité, entre ses atermoiements répétés en interne et ses décisions au niveau européen.

Au demeurant, et même si cela peut être difficile à entendre, de tels accords peuvent avoir certaines qualités, et même contribuer à améliorer les normes sociales et environnementales dans le monde. Ces accords sont souvent conclus entre l’Union et un partenaire seul avec une puissance économique inférieure (notamment l’accord entre l’Union et le Canada – voir CETA : incompréhension durable). Ces accords peuvent ainsi permettre à l’Union d’imposer ses normes de sécurité et de qualité aux produits, contraignant son partenaire à s’y conformer.

Sur la politique de concurrence

La politique de la concurrence est certainement en France la politique la plus vilipendée mais aussi la politique la plus méconnue.

Dans sa renégociation du Traité constitutionnel, Nicolas Sarkozy, soucieux de répondre à une certaine frange de la population, avait ainsi obtenu la suppression de la mention de la politique de concurrence dans les objectifs de l’Union.

Pourtant, cette politique ne vise pas, contrairement à ce qui est souvent dit ici et là, à s’attaquer aux services publics. Elle cherche à assurer une compétition équitable entre les opérateurs économiques, qu’ils soient privés ou publics.

Déjà, certains vont s’élever en attaquant ce postulat : les opérateurs publics assurent des missions qui justifient des exemptions à la concurrence.

Et c’est peut-être là l’un des nœuds du problème. Qui dit opérateur public ne dit pas forcément mission d’intérêt général. Personne ne pense sérieusement que lorsque Renault était nationalisé, le groupe assurait des missions d’intérêt général. Toutefois, il est vrai que longtemps, ces notions se sont plus ou moins recoupées, au point d’engendrer cette confusion.

Dans tous les cas, il apparaît normal que des opérateurs qui assurent des missions d’intérêt général soient plus ou moins exemptés des règles de la concurrence.

On ne saurait être en désaccord avec cette affirmation. Et justement, c’est une bonne chose puisque l’Union tient compte de la nature spécifique de certaines activités.

En effet, les activités dites de puissance publique (CJUE, 1994, Eurocontrol sur les activités de surveillance) ou purement sociales (CJUE, 1993, Poucet et Pistre sur la sécurité sociale française) sont totalement exclues du champ de la concurrence. Elles n’ont pas à être soumises à ce régime.

De même, les missions de service public bénéficient de certaines exemptions aux règles générales de la concurrence. Des obligations de service public peuvent être financées par les Etats sous le respect de certaines conditions de bon sens (CJUE, 2003, Altmark).

La concurrence n’est pas mauvaise en soi. C’est même pour cette raison qu’elle est si souvent voulue par les opérateurs privés et publics, car elle leur permet de lutter à armes un peu moins inégales, notamment face à de grands groupes privés (ex : la poursuite pour abus de position dominante).

Elle permet aussi de s’assurer que l’Etat ou les collectivités publiques, sous prétexte d’un intérêt général invoqué, ne financent pas n’importe quoi n’importe comment, ou ne cherchent pas à se priver de toute base taxable dans le seul but d’attirer outrageusement certaines entreprises (comme le montre le cas de l’Irlande et de l’affaire Apple).

Par ailleurs, dans le cadre des marchés publics, les pouvoirs publics peuvent légalement prévoir des critères sociaux et/ou environnementaux pour favoriser des opérateurs en pointe sur ces questions.

Si la politique de concurrence devait avoir actuellement un défaut, ce serait de ne pas être accompagnée d’une politique industrielle au niveau européen. Mais, ça, ce n’est pas tant la faute de l’Union européenne que des Etats membres qui n’en veulent pas pour pouvoir s’opposer aux rachats de ce qu’ils estiment leurs fleurons (ex : la fusion entre GDF et Suez est due aux intentions d’une entreprise italienne de récupérer Suez).

Sur la réciprocité des échanges

Longtemps, l’Union européenne a effectivement cru dans le succès de la mondialisation.

Toutefois, ce sentiment semble peu à peu faire place à une meilleure considération de la réalité internationale. Ainsi, pour la première fois, en juillet 2016, l’Union européenne a imposé une surtaxation de l’acier russe et chinois pour cause de dumping (vente de prix trop bas défiant la loi du marché).

De plus, l’Union européenne exige dans ces accords l’accès aux marchés publics de son partenaire. Trop souvent, malheureusement, les considérations individuelles des Etats freinent la mise en place d’une vraie réciprocité. Ainsi, alors que les Etats-Unis ont écarté Airbus d’un appel d’offre militaire, certains Etats européens continuent de privilégier les entreprises américaines sur leurs homologues européennes.

Si l’Union européenne n’est pas ultralibérale, elle doit progresser dans l’explication de son action, et dans le développement d’une politique sociale complémentaire (L’Europe sociale : une réalité ?).


Sur les politiques européennes, les autres articles sont ici.

Intéressé par le décryptage de l’Europe, c’est là.

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