(Constitution de la Ve République – Palais de l’Elysée, Paris, 2011)

A chaque utilisation, qu’importe le bord politique, l’article 49 alinéa 3 de la Constitution soulève les mêmes débats et les mêmes remarques. Ni le gouvernement de Manuel Valls, ni celui de Dominique de Villepin n’avaient échappé à l’hallali politique pour avoir utilisé cette « arme ». Il en ira de même pour Edouard Philippe. La principale critique reproche à ce mécanisme de provoquer un « déni de démocratie », puisqu’il reviendrait à écarter la représentation nationale de la discussion.

Que l’on soit pour ou contre le projet de loi (Loi Travail à l’époque, Réforme des retraites aujourd’hui), il convient de ne pas céder à certaines facilités reprises en boucle à droite et à gauche, mais bien d’examiner la place et le rôle de l’article 49 alinéa 3.

Tout d’abord, il convient de rappeler que l’article 49 alinéa 3 figure dans notre Constitution, et ce depuis l’origine (1958). Le peuple – à plus de 80% – s’était prononcé en faveur de ce texte, et donc de cet article. En tout cas, il ne l’avait pas jugé suffisamment attentatoire aux libertés pour rejeter la Constitution.

Au demeurant, cet article ne bâillonne ni l’institution parlementaire, ni l’opposition, ni même d’eventuels frondeurs de la majorité. Contrairement à ce qu’il est parfois écrit ici et là, il ne prive pas le Parlement de possibilités. En effet, cet article engage les parlementaires à se prononcer sur le gouvernement qu’ils ont. Veulent-ils un autre Gouvernement ? Veulent-ils une autre politique ? Veulent-ils un autre texte ? Si à ces trois questions, ils privilégient l’affirmation ; alors, ils doivent se prononcer pour la motion de censure déposée. Sinon, il s’agit d’une posture et non d’une véritable position.

A cet égard, le système français est plus favorable pour renverser le Gouvernement que le système allemand, puisque le premier accepte l’idée d’une coalition des votes négatifs (les frondeurs et l’opposition peuvent se retrouver sur une motion), alors que le second exige l’institution d’une majorité susceptible de pouvoir gouverner ensuite.

Ensuite, l’essentiel du travail d’un texte a lieu en Commissions, et non lors des séances publiques, qui servent principalement aux discours de circonstance et aux postures convenues d’avance. D’ailleurs, au titre de la loi sur laquelle le gouvernement engage sa responsabilité, celui-ci peut reprendre dans le texte les amendements déposés par les parlementaires. Bien sûr, rien n’oblige le Gouvernement à en reprendre un seul. Mais, il a tout intérêt pour diminuer le nombre de mécontents potentiels à en reprendre certains.

C’est, enfin, une arme limitée. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, un tel recours a été réduit à une seule loi par session parlementaire hors lois de finances.

Pourtant, il faut le reconnaître, cet article est effectivement une arme. Mais, il ne s’agit pas d’une arme à l’encontre du peuple et de la démocratie, mais d’une arme à l’encontre d’un Parlement, puni de son inconstance passée ou d’un blocage présent. Il est souvent facile de privilégier le statu quo aux changements promus par un texte. Les lobbys de l’immobilisme ne manquent jamais quel que soit le sujet. Il s’agit donc de tester l’opposition du Parlement. Si ce dernier estime qu’un texte doit être écarté, il n’hésitera pas à renverser le Gouvernement, retournant ainsi l’arme contre celui qui l’utilise. Sinon, c’est qu’une majorité de parlementaires estime que le contenu de ce texte est dans une certaine mesure acceptable.

L’expérience a montré que trop souvent des députés se plaisent à une opposition de façade et à un silence devant les responsabilités. Cet article a le mérite, ô combien, ironique pour un article d’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte, de responsabiliser les parlementaires. Que veulent-ils vraiment ? Et jusqu’où sont-ils prêts à aller pour l’obtenir ? Le résultat, c’est que pour la loi El Khomri, seuls 246 députés ont estimé que le Gouvernement devait changer. Parmi eux, il y avait 0 député du Parti socialiste. La plupart des votants étaient d’ailleurs plus intéressés par la chute du Gouvernement que par le sort de la loi.

Pourtant, le recours à cet article reste perçu comme une atteinte injustifiée aux prérogatives du Parlement. Il n’est qu’une arme certes fort efficace dans les rapports de force qu’entretiennent le Gouvernement et le Parlement, mais une arme dont le Parlement peut aussi se saisir.