Le recours à l’article 49 alinéa 3, déni de démocratie ?

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(Constitution de la Ve République – Palais de l’Elysée, Paris, 2011)

A chaque utilisation, par la droite ou par la gauche, l’article 49 alinéa 3 de la Constitution soulève les mêmes débats et les mêmes remarques. Ni le gouvernement de Manuel Valls, ni celui de Dominique de Villepin n’avaient échappé à l’hallali politique pour avoir utilisé cette « arme ». La principale critique reproche à ce mécanisme de provoquer un « déni de démocratie », puisqu’il reviendrait à écarter la représentation nationale de la discussion.

Que l’on soit pour ou contre la loi El Khomri, il convient de ne pas céder à certaines facilités reprises en boucle à droite et à gauche, mais bien d’examiner la place et le rôle de l’article 49 alinéa 3.

Tout d’abord, il convient de rappeler que l’article 49 alinéa 3 figure dans notre Constitution, et ce depuis l’origine (1958). Le peuple – à plus de 80% – s’était prononcé en faveur de ce texte, et donc de cet article. En tout cas, il ne l’avait pas jugé suffisamment attentatoire aux libertés pour rejeter la Constitution.

Au demeurant, cet article ne bâillonne ni l’institution parlementaire, ni l’opposition, ni même les frondeurs de la majorité. Contrairement à ce qu’il est parfois écrit ici et là, il ne prive pas le Parlement de possibilités. En effet, cet article engage les parlementaires à se prononcer sur le gouvernement qu’ils ont. Veulent-ils un autre Gouvernement ? Veulent-ils une autre politique ? Veulent-ils un autre texte ? Si à ces trois questions, ils privilégient l’affirmation ; alors, ils doivent se prononcer pour la motion de censure déposée. Sinon, il s’agit d’une posture et non d’une véritable position.

A cet égard, le système français est plus favorable pour renverser le Gouvernement que le système allemand, puisque le premier accepte l’idée d’une coalition des votes négatifs (les frondeurs et l’opposition peuvent se retrouver sur une motion), alors que le second exige l’institution d’une majorité susceptible de pouvoir gouverner ensuite.

Ensuite, l’essentiel du travail d’un texte a lieu en Commissions, et non lors des séances publiques, qui servent principalement aux discours de circonstance et aux postures convenues d’avance. D’ailleurs, au titre de la loi sur laquelle le gouvernement engage sa responsabilité, celui-ci peut reprendre dans le texte les amendements déposés par les parlementaires. Bien sûr, rien n’oblige le Gouvernement à en reprendre un seul. Mais, il a tout intérêt pour diminuer le nombre de mécontents potentiels à en reprendre certains.

C’est, enfin, une arme limitée. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, un tel recours a été réduit à une seule loi par session parlementaire hors lois de finances.

Pourtant, il faut le reconnaître, cet article est effectivement une arme. Mais, il ne s’agit pas d’une arme à l’encontre du peuple et de la démocratie, mais d’une arme à l’encontre d’un Parlement puni de son inconstance passée. Il est souvent facile de privilégier le statu quo aux changements promus par un texte. Les lobbys de l’immobilisme ne manquent jamais quel que soit le sujet. Il s’agit donc de tester l’opposition du Parlement. Si ce dernier estime qu’un texte doit être écarté, il n’hésitera pas à renverser le Gouvernement, retournant ainsi l’arme contre celui qui l’utilise. Sinon, c’est qu’une majorité de parlementaires estime que le contenu de ce texte est dans une certaine mesure acceptable.

La réalité, c’est que trop de députés se plaisent à une opposition de façade et à un silence devant les responsabilités. Cet article a le mérite, ô combien, ironique pour un article d’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte, de responsabiliser les parlementaires. Que veulent-ils vraiment ? Et jusqu’où sont-ils prêts à aller pour l’obtenir ? Le résultat, c’est que pour la loi El Khomri, seuls 246 députés ont estimé que le Gouvernement devait changer. Parmi eux, il y avait 0 députés du Parti socialiste. La plupart des votants étaient d’ailleurs plus intéressés par la chute du Gouvernement que par le sort de la loi.

Pourtant, le recours à cet article reste perçu comme une atteinte injustifiée aux prérogatives du Parlement. Il n’est qu’une arme certes fort efficace dans les rapports de force qu’entretiennent le Gouvernement et le Parlement, mais une arme dont le Parlement peut aussi se saisir.


Dans un domaine voisin : Une nouvelle République : encore ?

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5 commentaires Ajoutez le vôtre

  1. Tom tom dit :

    Certains arguments du texte sont tout-à-fait intéressant. Il est clair que le travail parlementaire se fait en commission et il est évident que le vote sur le 49-3 se résume à vote pour ou contre le gouvernement et non sur l’objet de la loi. Ce 2ème point est d’ailleurs la volonté même du 49-3.

    Il n’en demeure pas moins que c’est un déni de démocratie. Le but d’un parlement n’est pas d’avaliser un projet de loi complet du gouvernement par oui ou par non mais bien de discuter et de formuler chaque article selon le consensus démocratique, afin d’obtenir une loi acceptable par la majorité (la vraie majorité, pas celle du parlement). En présentant un projet bloqué et en mettant sa survie en jeu, il renforce tous les défauts de la 5ème. Il confisque le débat sur le fond et exige un positionnement pour ou contre le gouvernement. Ceci aboutit bien sûr à 0 votes socialistes pour la motion de censure alors qu’au moins 30 ou 40 députés sont contre la loi. Il s’agit d’un chantage pur et simple…. Alors bien sûr, dans le cadre de la 5ème, ce n’est pas trop grave puisque la 5ème elle-m^me n’est pas démocratique. Le parlement n’est pas représentatif et il agit souvent comme simple chambre d’enregistrement des projets gouvernementaux avec une opposition ou un soutien de principe.

    Donc le vrai titre aurait du être: Le recours à l’article 49 alinéa 3, un exemple mineur du déni de démocratie que constitue la 5ème république dans son ensemble.

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    1. Nicolas dit :

      L’article 49 alinéa 3 n’empêche nullement une discussion préalable ni même de parvenir à un texte de compromis. Il contraint juste les députés à assumer réellement leur positionnement. S’ils estiment la loi suffisamment mauvaise, ils procèdent au renversement du Gouvernement (ou tentent au moins d’y parvenir).
      Il existe plus spécifiquement une procédure de vote bloqué qui a pour but d’arrêter justement les discussions et d’obliger le Parlement de se prononcer sur un texte précis (article 44 alinéa 3).

      Inutile, je pense, d’ajouter que je ne partage pas votre analyse sur le caractère non-démocratique de la Ve République :).

      PS : Ne m’en veuillez donc pas de changer de titre ;).

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