(Cour européenne des droits de l’Homme, Strasbourg – 2013)

Suite à la jurisprudence constante de la Cour EDH s’opposant à la privation de vote pour les prisonniers britanniques, David Cameron, que rien n’arrête (voir ici), a décidé de remettre en cause l’adhésion de son pays à la Convention EDH.

Ces réflexions internes au Royaume-Uni s’inscrivent dans le contexte particulier de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention EDH ; adhésion certes retardée par le récent avis de la Cour de justice (résumé ici), mais adhésion toujours d’actualité.

Il ne s’agit pas ici de dénoncer la Convention et sa Cour sans réflexions ou par antieuropéisme primaire. Au contraire, il s’agit de poser clairement la question de la participation des Etats membres de l’Union européenne (et donc, celle de l’Union européenne) à cette convention dans une perspective proeuropéenne.

Tout d’abord, personne ne peut nier les nombreux apports de l’interprétation et de l’application de la Convention EDH par la Cour EDH. De multiples aspects des droits nationaux ont été modifiés, voire bouleversés : des procédures comme la garde à vue (ici), , et des sujets plus sociétaux comme l’adoption coparentale pour un couple homosexuel (là)… Autant d’avancées dont on ne peut que se féliciter.

De même, personne ne niera que la Cour EDH n’a pas toujours eu la jurisprudence « heureuse » et est parfois tombée dans certains excès, notamment une certaine tolérance à l’égard de certaines religions (CEDH, 2011, Lautsi à propos des crucifix dans les écoles italiennes) et une certaine sévérité pour d’autres (CEDH, 2003, Refah Partisi à propos de la dissolution du parti proislamique)

Mais, ce n’est pas à l’aune du bilan plus que flatteur de la Cour EDH que je voudrais poser la question des liens avec les Etats membres de l’Union européenne, mais bien à propos de leur participation à une autre organisation, autrement plus importante qu’est l’Union européenne.

Créée au sortir de la guerre, la Convention EDH a longtemps constitué le seul instrument conventionnel des droits de l’homme, et la Cour EDH était la seule autorité à même d’assurer leur respect en cas de défaillance d’un Etat.

Néanmoins, aujourd’hui, un autre texte et une autre Cour ont pris en main la question des droits fondamentaux sur notre continent. En effet, dès 2000 (et surtout depuis 2009¹), la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne constitue un instrument majeur de défense des droits de l’homme. D’une part, elle est plus complète que la Convention EDH, reprenant les droits déjà existants, en précisant certains, en ajoutant de nouveaux. D’autre part, elle bénéficie d’une protection renforcée puisque la Cour de justice dispose de plus de pouvoirs que la Cour EDH pour s’en assurer.

A cet égard, la perspective d’une adhésion de l’Union européenne à la Convention EDH s’apparente à une usine à gaz juridique et à une entrave à la construction politique.

Usine à gaz juridique tout d’abord. Désormais, les droits fondamentaux, notamment des principes aussi importants que le principe d’égalité, sont soumis à l’appréciation d’une pluralité de juges, dont l’avis est susceptible de diverger. Certes, il existe des tentatives possibles de conciliation. Mais, celles-ci ne doivent pas conduire à ignorer les potentiels points d’achoppement. Il est ainsi possible d’imaginer qu’un juge national se retrouve confronter à deux réponses divergentes, entre la Cour EDH et la Cour de justice. Ce problème, loin d’être théorique, obligerait le juge à choisir entre deux juges.

Entrave à la construction politique également. L’appartenance à la Convention EDH a peut-être semblé une bonne idée aux diplomates et négociateurs des traités pour diminuer le déficit démocratique dont souffrirait l’Union européenne. Déjà, on aurait tort de croire que les citoyens prêteront davantage d’attention à une Union qui respecte une Convention dont beaucoup ignorent l’existence ou s’en moquent tout simplement.

Ensuite, admettre qu’une Cour, autre que la Cour de justice, puisse apprécier les actes de l’Union et notamment les arrêts de la Cour de justice elle-même, revient à insérer l’Union dans un contrôle supérieur, et menace la supériorité acquise par la Cour de justice. Désormais, certains pourraient être tentés de recourir à la Convention EDH pour se dédouaner de leurs obligations envers l’Union européenne. Ce n’est pas un hasard si dans les contentieux futurs envisagés, le domaine de la concurrence figure en bonne place.

Quelles solutions alors ? Il n’y en a qu’une. Ne pas adhérer à la Convention EDH pour l’Union européenne, sortir de la Convention EDH pour les Etats membres. Toutefois, cette solution, seule, constituerait une régression pour les droits de l’homme en Europe. En échange, il faut accepter une compétence universelle pour la Charte des droits fondamentaux qui pourrait être utilisée par tout le monde, sans lien de rattachement avec le droit de l’Union. Cela attacherait définitivement l’Union comme symbole des droits de l’homme. A l’heure des extrémismes montants, une telle évolution ne pourrait être que positive.

Nous avons déjà un texte, la Charte des droits fondamentaux, et une Cour, la Cour de justice pour protéger les droits de l’homme dans l’Union européenne. Offrons aux particuliers l’opportunité d’invoquer le premier en toute circonstance et de saisir la seconde pour en assurer leur effectivité. Plus de droits et plus de pouvoirs au juge, une sécurité juridique renforcée, les droits de l’homme seraient alors entre de bonnes mains.